Légal · Conditions générales de vente
CGV
Conditions applicables à toute demande, réservation ou prestation contractée auprès d'Antoine CARUSO.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Antoine CARUSO, micro-entrepreneur, et toute personne physique ou morale qui réserve, commande ou souscrit une prestation via le site www.clim360.fr ou par tout autre canal (ci-après « le Client »).
Toute demande, devis accepté ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite préalable.
2. Identification du vendeur
Antoine CARUSO — auto-entreprise (SIRET 539 085 084 00025). Activité exercée à Toussieu (69780). Coordonnées de contact : contact@clim360.fr. Les informations détaillées (SIRET, adresse complète) figurent dans les mentions légales.
Clim360 bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix affichés sont donc nets de TVA — « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
3. Prestations proposées
Clim360 : prestations techniques de plomberie, chauffage, climatisation, pompe à chaleur et mise en service, sur devis préalable.
L'empreinte caution Swikly ne s'applique pas aux prestations Clim360.
Annexe — Diagnostic à distance Clim360 (service payant 15 €)
Clim360 propose un diagnostic à distance de problèmes de plomberie, chauffage, pompe à chaleur ou climatisation, réalisé par appel vidéo sécurisé directement dans le navigateur (aucune application à installer) avec un technicien, sur rendez-vous. L'appel n'est pas enregistré. Ce service est facturé 15 € TTC (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI), réglés en ligne lors de la prise de rendez-vous.
Objet du service
Le technicien évalue le problème à distance et indique au Client la marche à suivre : gestes à réaliser lui-même lorsque c'est possible, ou nécessité d'une intervention sur site. Le diagnostic à distance est un service de conseil ; il ne constitue pas une intervention de réparation et ne saurait garantir la résolution du problème sans intervention physique.
Rendez-vous et créneau
Le diagnostic est réalisé sur rendez-vous planifié : lors du paiement, le Client choisit un créneau de 15 minutes (7j/7, de 9h à 20h, heure de Paris), le premier créneau disponible étant fixé au minimum 2 heures après la prise de rendez-vous. Le Client reçoit une confirmation par e-mail avec le bouton d'appel à utiliser à l'heure convenue. Le rendez-vous peut être déplacé en contactant Clim360 ; en cas d'indisponibilité du créneau, un nouveau créneau est proposé.
Exécution au créneau convenu et droit de rétractation
Le service est exécuté au créneau de rendez-vous choisi par le Client. Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le Client demande expressément l'exécution du service à la date convenue et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois le service pleinement exécuté. Cette acceptation est recueillie lors du paiement.
Garantie « satisfait ou remboursé »
Si, au moment du rendez-vous, l'évaluation à distance s'avère impossible (image/son insuffisants, problème non observable à distance, etc.), Clim360 rembourse intégralement les 15 €. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial (Stripe) sous quelques jours ouvrés.
Déductibilité
En cas d'intervention sur site ou de devis accepté faisant suite au diagnostic, les 15 € réglés sont déduits du montant de la prestation correspondante (crédit appliqué sur le devis ou la facture).
Pré-diagnostic et intelligence artificielle
Le Client peut, de manière facultative et avec son consentement explicite, joindre un message vocal et des photos. Ces éléments sont analysés par un outil d'intelligence artificielle afin de préparer un résumé technique pour le technicien. Les médias sont supprimés après traitement ; seul le résumé textuel est conservé. Voir la politique de confidentialité pour le détail (finalité, sous-traitant, durées).
11. Données personnelles
Le traitement des données collectées (formulaire de réservation, contact) est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679).
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@clim360.fr, en précisant la référence de réservation ou de devis. Un retour est apporté sous 5 jours ouvrés.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné dans les meilleurs délais dès finalisation des démarches d'adhésion, et sera mentionné ici : Désignation en cours — coordonnées communiquées sur demande.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la phase de médiation amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, l'action peut être portée devant la juridiction du lieu de domicile du Client ou du lieu d'exécution de la prestation. Pour les Clients professionnels, attribution exclusive de juridiction au tribunal de commerce du ressort du siège de Clim360.
14. Modification des CGV
Clim360 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou du devis accepté.
Version applicable au 12 mai 2026.